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DECLARER VOTRE SINISTRE EN LIGNE Lors de votre déclaration, vous devez indiquer : la date, l’heure (même approximative) et le lieu du sinistre ; les circonstances du sinistre ; s’il y a des biens endommagés ou volés ; l’existence d’éventuels dommages à des tiers (exemple : les voisins). Dans ce cas, il faut indiquer les coordonnées des personnes concernées. Les délais de déclaration Concernant les sinistres, le Code des assurances est particulièrement clair et impose des délais à respecter pour informer les compagnies d’assurance. Selon le type de sinistre, ces délais vont varier : Vol de voiture : 2 jours maximum Accident de la route, bris de glace, incendie : 5 jours maximum Catastrophe naturelle : 10 jours maximum Un non-respect de ces délais légaux de déclaration peuvent être préjudiciable et entraîner un refus d’indemnisation. Comment informer votre assureur ? Tout en respectant les délais imposés par le Code des assurances, la déclaration d’un sinistre peut être réalisée de 3 manières différentes : Courrier papier : envoi par lettre recommandée des documents nécessaires Déclaration en ligne : service mis à disposition Déclaration en agence : information et présentation des documents nécessaires directement chez l’assureur Les documents obligatoires Pour que le traitement de votre demande d’indemnisation soit la plus simple et rapide possible, il est nécessaire de présenter des informations claires et détaillées à votre assureur. En fonction des sinistres, les documents à présenter obligatoirement sont différents : Constat amiable : informations précises sur les conditions et les circonstances de l’accident Dépôt de plainte : une copie de cette déclaration auprès des autorités est nécessaire en cas de vol du véhicule Lettre de déclaration : informations détaillées sur les circonstances du sinistre et demande d’indemnisation J' y vais
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E CONSTAT
A ce titre, l’AMF : informe les épargnant, propose un dispositif de médiation, veille au bon déroulement des opérations financières et à la transparence de l’information, réglemente les produits d’épargne collective, les professionnels de la finance et les marchés financiers, surveille les marchés et dispose d’un pouvoir de contrôle permettant si nécessaire, de mettre en place une procédure de sanction en cas de manquement.